Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Article 8

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;

2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;

3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;

4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;

5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° Le rapport annuel d'activité ;

8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;

9° L'approbation des emprunts ;

10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

11° Le règlement intérieur ;

12° L'exercice des actions en justice ;

13° L'approbation des transactions.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.