Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ca9023b-1556-4f9d-89a7-6995c73cc9f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046050915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046050915/article-2/versions/2ca9023b-1556-4f9d-89a7-6995c73cc9f4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*201-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*59-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*60-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*60-2 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*60-3 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*61 A-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-1 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-1 B (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-2 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R60-2 B (V)
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
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