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Livre des procédures fiscales - Article R*60-2

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Mise à jour en retard — db4ef4d3-3fa7-4d97-8b19-18fc42ceccc2
Début de validité
17 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046051869/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046051869/article-r60-2/versions/db4ef4d3-3fa7-4d97-8b19-18fc42ceccc2/
Sommaire du texte

Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.

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