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Livre des procédures fiscales - Article R*59-1

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Version
Mise à jour en retard — 066b9383-ae60-417f-9c25-6ab546736ea7
Début de validité
17 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046051893/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046051893/article-r59-1/versions/066b9383-ae60-417f-9c25-6ab546736ea7/
Sommaire du texte

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code.

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  • CONCORDANCE CGI 1649 quinquies A 3 (AL. 2 3 PREMIERES LIGNES) — Référence sans identifiant DILA

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