Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2e1c637-1340-421f-8ec5-669c8398431a
- Début de validité
- 20 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 avril 2026 à 21h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 19h19 — 50997227-3be2-450e-931f-f261646ecac8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046058059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046058059/article-5/versions/b2e1c637-1340-421f-8ec5-669c8398431a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5