Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — b3fa135c-42d4-41a2-b459-a42d503e0ece
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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2. Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés
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3. Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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4. Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises
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5. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
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Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
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1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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2. Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés
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3. Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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4. Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises
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5. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
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Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R911-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R921-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R921-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R961-2