Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb4ef98f-6683-4353-9e46-c9ac196c3dd3
- Début de validité
- 21 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062653/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062653/article-18/versions/bb4ef98f-6683-4353-9e46-c9ac196c3dd3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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