Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36e68552-4a63-45c8-88e6-cece337a9149
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062673/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062673/article-10/versions/36e68552-4a63-45c8-88e6-cece337a9149/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°71-468 du 18 juin 1971Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 5 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 - art. 6 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6