Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd38b6e-d060-482d-85a8-ecbab58feec1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046071262/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046071262/article-2/versions/acd38b6e-d060-482d-85a8-ecbab58feec1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L751-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3, Art. 3-1, Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L751-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-6