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Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 7a42f857-fa02-49f3-bc50-306561b35693
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046071272/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046071272/article-7/versions/7a42f857-fa02-49f3-bc50-306561b35693/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005
Art. 20

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