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Code de commerce - Article R622-10

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Version
Mise à jour en retard — c85d1050-6cb9-4958-b404-c4bf7a592b14
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073913/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046073913/article-r622-10/versions/c85d1050-6cb9-4958-b404-c4bf7a592b14/
Sommaire du texte

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.


Notes

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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