Code de commerce - Article R631-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f00eaf0-cbb4-435d-ae69-092cea3a228b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073921/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046073921/article-r631-23/versions/8f00eaf0-cbb4-435d-ae69-092cea3a228b/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Notes
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L631-15
- CITATION Code de commerce - art. R621-7
- CITATION Code de commerce - art. R631-3
- CITATION Code de commerce - art. R631-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L631-15
- CITATION Article L631-15
- CITATION Article L631-15
- CITATION Article R621-7
- CITATION Article R631-3
- CITATION Article R631-8
- CITATION Article R631-3
- CITATION Article R621-7