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Code de l'urbanisme - Article R104-32

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Version
Mise à jour en retard — 7e06f76f-ecb0-4671-90b9-703a7c07724c
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046079774/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046079774/article-r104-32/versions/7e06f76f-ecb0-4671-90b9-703a7c07724c/
Sommaire du texte

La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.

Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.


Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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  1. Version R104-32 — MODIFIE
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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