Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3367d6-7c30-46a5-9a6d-10b7ba6262d8
- Début de validité
- 24 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046085002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046085002/article-3/versions/3c3367d6-7c30-46a5-9a6d-10b7ba6262d8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54