Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb2b8787-0644-40be-8974-d9299f7b9a25
- Début de validité
- 24 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046085864/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046085864/article-6/versions/bb2b8787-0644-40be-8974-d9299f7b9a25/
Sommaire du texte
Texte
Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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