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Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 10358812-d4c2-4d9f-bc0b-a84ab8fca52b
Début de validité
24 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046085862/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046085862/article-5/versions/10358812-d4c2-4d9f-bc0b-a84ab8fca52b/
Sommaire du texte


Dans les situations visées à l'article 4, à condition que l'agent en fasse la demande préalablement au déplacement, et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant susceptible de lui être attribué, sur ses frais de déplacement en métropole et en outre-mer et de 100 % à l'étranger, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-2

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