Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 45fe63df-3804-430f-a3f0-21358b075a5c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046087298/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 2, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. Annexe III

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5 (V)

CITATION Code rural - art. L241-1
CITATION point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé — Référence sans identifiant DILA