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Arrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports - Article 5

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Mise à jour en retard — bd1cbd94-28a3-46f7-b028-2d717ad37d02
Début de validité
30 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046109139/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046109139/article-5/versions/bd1cbd94-28a3-46f7-b028-2d717ad37d02/
Sommaire du texte


Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

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