Arrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 66c8cb4a-51c9-4203-8d70-b7f15f91a8ae
Début de validité: 30 juillet 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046109141/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046109141/article-7/versions/66c8cb4a-51c9-4203-8d70-b7f15f91a8ae/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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