Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Article 5

Le contrat de volontariat de solidarité internationale indique :
1° L'identité des parties et leur domicile ;
2° La nature du projet de l'association ou du groupement d'intérêt public telle que définie dans ses statuts ;
3° Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
4° La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat par l'une ou l'autre partie ;
5° L'identité et le lieu de résidence des ayants droit du volontaire au sens de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 susvisée qui l'accompagnent sur le lieu de sa mission, ainsi que la nature de leur lien avec celui-ci ;
6° Le régime de sécurité sociale et les assurances prévues à l'article 5 de la même loi dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ;
7° Le montant et les modalités de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 de la même loi ;
8° Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
9° Le titre de visa dont doit bénéficier le volontaire, le cas échéant avec la mention des conditions de renouvellement en cours de mission ;
10° Les modalités de l'appui apporté par l'association ou le groupement d'intérêt public pour le retour à la vie professionnelle du volontaire à l'échéance de son contrat.
Sont annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale, ainsi que les informations ayant trait aux conditions de séjour du volontaire à l'étranger et aux conditions de son retour dans son pays de résidence.