Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f977443-e186-45b6-bb08-9e6a14d1068f
- Début de validité
- 31 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046116746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046116746/article-6/versions/1f977443-e186-45b6-bb08-9e6a14d1068f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 9