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  4. Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
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Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 286c60f0-4689-458a-9b6c-407d97fe4a29
Début de validité
31 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046116748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046116748/article-7/versions/286c60f0-4689-458a-9b6c-407d97fe4a29/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Les aides de l'état Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
  3. Chapitre III : Les aides de l'état Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Dans le cas d'une mission effectuée en France au titre de la réciprocité, le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne, outre les indications prévues à l'article 5 :
1° La détention impérative par le volontaire d'un visa long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » et, le cas échéant, la mention des conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire mention « visiteur », ainsi que l'engagement du volontaire à retourner dans son pays d'origine au terme de sa mission ;
2° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la mission concernée est susceptible d'être effectuée auprès d'une structure partenaire.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 juillet 2022 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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