Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7337eced-4f1f-44ae-9519-3b61d5a79b90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046120707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046120707/article-4/versions/7337eced-4f1f-44ae-9519-3b61d5a79b90/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 6 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-780 du 31 août 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6