Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d5742d0-235f-4901-a26c-4e197b1a3a40
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046120709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046120709/article-5/versions/7d5742d0-235f-4901-a26c-4e197b1a3a40/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7