Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e4f3124-6896-48cd-8db1-c5ddceabeb9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046120713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046120713/article-6/versions/6e4f3124-6896-48cd-8db1-c5ddceabeb9c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10