Code de la construction et de l'habitation - Article L181-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33235351-7cdf-467a-99d2-c9cc23164e97
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123715/article-l181-10/versions/33235351-7cdf-467a-99d2-c9cc23164e97/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Notes
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L151-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L181-9
- CONCORDE Article L181-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L151-1