Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7809c5d-42cb-4df4-a04d-684e1d760d1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046118257/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046118257/article-5/versions/f7809c5d-42cb-4df4-a04d-684e1d760d1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-8, Art. L181-7, Art. L181-6, Art. L181-5, Art. L181-4, Art. L181-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Contrôles administratifs, Art. L181-1, Art. L181-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L181-3, Art. L181-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L181-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-3 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-4 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-5 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-6 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-7 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-8 (V)
- TRANSFERE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-9 (V)
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sanctions administratives (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1-1 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-11 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-12 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-13 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-14 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanc... (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Contrôles administratifs (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-10 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-2 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-4 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-5 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-6 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-7 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-8 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-9 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-3
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-4
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-5
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-8
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L181-9
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-10