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Code de la sécurité intérieure - Article R411-28

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Version
Mise à jour en retard — db8e786c-f3d9-4ca4-99a5-967ac7c7c03a
Début de validité
5 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046140107/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046140107/article-r411-28/versions/db8e786c-f3d9-4ca4-99a5-967ac7c7c03a/
Sommaire du texte

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.

Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.

Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.

Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.

Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger.

Historique

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  1. Version R411-28 — MODIFIE
  2. Version R411-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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