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Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 602bce21-7cb5-420a-bf34-80a609050813
Début de validité
6 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046145295/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046145295/article-5/versions/602bce21-7cb5-420a-bf34-80a609050813/
Sommaire du texte


Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.

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