Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aed4273f-8443-409c-81bd-7136d049f62e
- Début de validité
- 6 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046146351/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046146351/article-28/versions/aed4273f-8443-409c-81bd-7136d049f62e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article 11 du décret du 11 novembre 2010 dans leur rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les mandats en cours des représentants du personnel prennent fin le 21 novembre 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.