Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68424042-75b0-4e33-b6c0-9b7b525cc5d9
- Début de validité
- 6 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046146355/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046146355/article-30/versions/68424042-75b0-4e33-b6c0-9b7b525cc5d9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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