Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81f597dc-2cf7-4539-8f71-c3da3a02abb8
- Début de validité
- 7 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046154998/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046154998/article-3/versions/81f597dc-2cf7-4539-8f71-c3da3a02abb8/
Sommaire du texte
Texte
Maintien de la garantie.
Les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles appartenant à un investisseur client au moment de la prise d'effet du retrait d'agrément de la société de gestion, de sa radiation, de la perte de son autorisation de fournir tout ou partie de ses activités ou à la date de l'exclusion mentionnée au sixième alinéa du III de l'article 1er restent couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Historique
Évolution juridique
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