Code général des collectivités territoriales - Article R2223-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035b4ece-6426-4bef-a31b-31f452ae62f3
- Début de validité
- 7 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046158381/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046158381/article-r2223-65/versions/035b4ece-6426-4bef-a31b-31f452ae62f3/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 95-330, 1995-03-21, art 10 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1127 du 5 août 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2223-25
- CITATION Article L2223-25
- CITATION Article L2223-25