Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - Article Annexe IX

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES DES INSTITUTS DE FORMATION D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

1. Représentant des enseignants :

-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;

-le formateur permanent de l'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 ans au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;

-un ambulancier, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture, selon la formation concernée, exerçant dans un établissement ou une entreprise accueillant des stagiaires.

2. Représentants des élèves :

-un représentant des élèves, tirés au sort parmi les élèves titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

3. Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

4. Pour les instituts de formation d'ambulancier, une des deux personnes tirées au sort parmi le chef d'entreprise de transport sanitaire et le conseiller scientifique médical ou paramédical, professionnel de l'urgence, membres de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2022 (NOR : SPRH2212171A), ces dispositions sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.