Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Souffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa8872fc-ac9f-474a-a434-11725664a54d
- Début de validité
- 10 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046162442/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046162442/article-8/versions/aa8872fc-ac9f-474a-a434-11725664a54d/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.