Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b90dc7a1-9055-42b3-9481-bdb88ddaa6ad
- Début de validité
- 11 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046165978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046165978/article-12/versions/b90dc7a1-9055-42b3-9481-bdb88ddaa6ad/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve et n'est pas autorisé à poursuivre le concours.
Les copies qu'il aurait rendues pour une ou plusieurs autres épreuves ne sont pas corrigées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.