Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2b234b9-f8ff-4b92-9e4c-7aa7cf3c57f6
- Début de validité
- 11 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046165984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046165984/article-18/versions/b2b234b9-f8ff-4b92-9e4c-7aa7cf3c57f6/
Sommaire du texte
Texte
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire.
Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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