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  3. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
  4. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  5. Chapitre Ier : Résiliation de contrats
  6. Article 16

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 97685b98-13d3-4fa9-87f8-624ebdc584b8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188487/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188487/article-16/versions/97685b98-13d3-4fa9-87f8-624ebdc584b8/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Résiliation de contrats Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
    2. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Résiliation de contrats Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
    2. Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L215-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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