LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df8f7e28-ea21-4d65-8e60-d347a460f36a
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188485/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188485/article-15/versions/df8f7e28-ea21-4d65-8e60-d347a460f36a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L241-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5
II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. L215-1-1 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L224-37-1 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L241-3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - Chapitre V : Reconduction et modalités de résil... (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - Section 2 : Reconduction et modalités de résili... (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L215-2 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L215-5 (VD)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L224-28 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L215-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-37-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L215-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-28