LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 207b7f24-abee-48a0-9ea9-0e221d24ceb3
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188489/article-17/versions/207b7f24-abee-48a0-9ea9-0e221d24ceb3/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
- Code de la mutualitéArt. L221-10-3
IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-21-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-12-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-10-3