LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6ea913e-eb11-44b1-aa0a-0347f9db54db
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188507/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188507/article-26/versions/f6ea913e-eb11-44b1-aa0a-0347f9db54db/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L143-6-1
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'énergie - art. L143-6-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L143-6-1
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-6-1