Code du travail - Article L3312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51cb1a4e-06e3-49fc-bade-b30246631931
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194100/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194100/article-l3312-2/versions/51cb1a4e-06e3-49fc-bade-b30246631931/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L441-1 alinéa 1 début
- CONCORDE Code du travail - art. L441-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19
- CITATION Code de commerce - art. D711-5 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L22-10-60 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3312-5
- CITATION Code du travail - art. L3313-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3311-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-56 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5
- CITATION Article L3312-5