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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
  4. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
  5. Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
  6. Article 4

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c6bec5af-56e3-410d-897b-6bda79fc8404
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188463/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188463/article-4/versions/c6bec5af-56e3-410d-897b-6bda79fc8404/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
    2. Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales Consulter cette section

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  2. Titre II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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  3. Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art. L3345-4

IX. - Les IV et VI à VIII sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 août 2022 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L3312-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3312-5 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3312-6 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3313-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3314-5 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3345-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3345-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3345-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3345-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3314-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3313-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3312-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3345-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3345-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3312-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3312-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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