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Code du travail - Article L2241-10

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Version
Mise à jour en retard — d53fbe70-6cce-45a2-9db9-1663776833e3
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194110/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194110/article-l2241-10/versions/d53fbe70-6cce-45a2-9db9-1663776833e3/
Sommaire du texte

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1.

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