Code du travail - Article L2231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b4563af-95bc-4849-b888-ec56eef41de4
- Début de validité
- 22 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353732/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019353732/article-l2231-1/versions/3b4563af-95bc-4849-b888-ec56eef41de4/
Sommaire du texte
Texte
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L132-2 alinéas 2 à 4
- CONCORDE Code du travail - art. L132-2 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An)
- CITATION Code du travail - art. L2135-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2151-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2231-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2234-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2241-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L2242-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2242-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2242-9-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2261-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2622-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L2622-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8241-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2314-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2324-10 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8