Code de la consommation - Article L215-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a4761a1-fcc1-4765-89bf-d5d93d9796cb
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194156/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194156/article-l215-2/versions/0a4761a1-fcc1-4765-89bf-d5d93d9796cb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Notes
Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L215-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L215-1-1