Code général de la fonction publique - Article L712-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c92ba62-786a-4c62-ab00-48969f4e99a4
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046195837/article-l712-1/versions/5c92ba62-786a-4c62-ab00-48969f4e99a4/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1° Le traitement ;
2° L'indemnité de résidence ;
3° Le supplément familial de traitement ;
4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20, al. 1 ph. 1 et 3 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 64 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 87, al. 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77, al. 1 al. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-848 du 19 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 29