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Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - Article 12

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Mise à jour en retard — c00c440b-c0d6-4fdc-a758-ab756743fef2
Début de validité
20 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2025 à 21h59
Import Jurisfac
16 septembre 2026 à 11h07 — d1f81d76-56e3-4e78-b779-d6545572cc72
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049740906/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049740906/article-12/versions/c00c440b-c0d6-4fdc-a758-ab756743fef2/
Sommaire du texte


Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute, telle que définie à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, du fonctionnaire décédé au cours des douze derniers mois. Ce montant est au moins égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L712-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D361-1 — Cible absente ou non résolue

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