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Code des transports - Article L6333-3

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Version
Mise à jour en retard — a30ca5bd-5a50-46ee-9757-73ab024c2f30
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196476/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046196476/article-l6333-3/versions/a30ca5bd-5a50-46ee-9757-73ab024c2f30/
Sommaire du texte

Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.

Historique

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  1. Version L6333-3 — MODIFIE
  2. Version L6333-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6333-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6333-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6333-4 (V)

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