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  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE III : LES AÉRODROMES
  7. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
  8. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées
  9. Article L6333-1

Code des transports - Article L6333-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3a16bcb2-070e-4b48-81d2-3751854151f4
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196479/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046196479/article-l6333-1/versions/3a16bcb2-070e-4b48-81d2-3751854151f4/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées Consulter cette section
            1. Article L6333-1
            2. Article L6333-2
            3. Article L6333-3
            4. Article L6333-4
            5. Article L6333-5
        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section
        1. Article L6300-1
        2. TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Consulter cette section

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        4. TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées Consulter cette section
            1. Article L6333-1
            2. Article L6333-2
            3. Article L6333-3
            4. Article L6333-4
            5. Article L6333-5
        5. TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Consulter cette section

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        6. TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Consulter cette section

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        8. TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version L6333-1 — MODIFIE
  2. 18 août 2022 Version L6333-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  4. Connue le 13 octobre 2026 à 03h38Correction des données source
  5. Connue le 13 octobre 2026 à 03h38Correction des données source
  6. Connue le 13 octobre 2026 à 04h17Correction des données source
  7. Connue le 13 octobre 2026 à 04h17Correction des données source
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Article L6333-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2025 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des transports - art. L6328-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6328-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6333-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6333-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6763-11 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L6773-12 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9
  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L6328-6
  • CITATION Article L6328-6
  • CITATION Article L6328-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 mai 2026 à 21h04
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 04h17
Identifiant de l’import Jurisfac
21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
Archive
LEGI_20260515-205921.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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